Publié le 25 février 2019

TelCommunication

• Neufestlegung Interkonnektionspreise 2009-2010. TelCommunication vs. Swisscom

  Décision de la Commission de la communication, 4.11.2013 [Avec force exécutoire]

  PDF157.94 kB4 novembre 2013

• Bedingungen der Interkonnektion. TelCommunication vs. Swisscom

  Décision de la Commission de la communication, 13.12.2010 [Partiellement exécutoire]

  PDF349.63 kB13 décembre 2010

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