Répartition des compétences
Résumé de l’attribution aux différentes autorités compétentes des tâches principales dans le domaine des télécommunications selon la nouvelle loi sur les télécommunications (entrée en vigueur le 1er janvier 2021).
Services de télécommunication
[1] Consultation de la Commission de la concurrence (Comco) sur les questions de dominance du marché.
Concession de service universel
[2] Le mécanisme prévu par l'ordonnance n'est pas effectif, l'opérateur titulaire de la concession de service universel n'ayant jamais exigé à ce jour de compensation.
Radiocommunication
[3] L'autorité concédante est la ComCom. Elle peut déléguer certaines tâches à l'OFCOM. L'autorité compétente est responsable pour l'octroi, le transfert, la modification ou l'annulation de la concession, ainsi que pour la perception de la redevance et des émoluments.
[4] Le Conseil fédéral édicte l'Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT).
Ressources d'adressage
Installations de télécommunication
Surveillance et sanctions
[5] La ComCom décide des mesures de surveillance et de sanctions lorsqu'elle a elle-même octroyé la concession en question. Les mesures de surveillance peuvent obliger le fournisseur à remédier au manquement constaté, assortir la concession de charges ou encore retirer la concession.
Abréviations
CF
Conseil fédéral
ComCom
Commission fédérale de la communication
OFCOM
Office fédéral de la communication
LTC
Loi fédérale sur les télécommunications
OST
Ordonnance sur les services de télécommunication
OGC
Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication
LRTV
Loi fédérale sur la radio et la télévision
ORDT
Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications