Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Bern / Berne / Berna, 13.03.2026 — Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchise
Pour mettre en œuvre la motion 24.3636 Friedli, intitulée «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», il faut modifier la LAMal pour permettre une adaptation régulière, mais modérée de la franchise.
Date d’ouverture: 13 mars 2026
Date limite: 22 juin 2026