Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Berne, 20.05.2026 — Modification de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)
L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA) est modifiée pour donner suite à la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents ».
Date d’ouverture: 20 mai 2026
Date limite: 10 septembre 2026