Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme AVS 2030
Berne, 20.05.2026 — Le Conseil fédéral entend moderniser l'AVS, l’adapter à l'évolution de la société et assurer son équilibre financier à long terme. Il prévoit ainsi d’améliorer le système des cotisations et d’encourager le maintien en emploi, avant comme après l’âge de référence. Un relèvement de l’âge de référence n’est toutefois pas envisagé. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme AVS 2030. En fonction des décisions du Parlement sur le financement de la 13e rente de vieillesse, un financement additionnel de l’AVS pourrait être nécessaire.
Ces prochaines années, de nombreuses personnes issues de la génération du baby-boom atteindront l'âge de la retraite. Ce tournant démographique pose des défis majeurs à la société, mais aussi à l'AVS. Avec la réforme AVS 2030, le Conseil fédéral entend moderniser l’assurance et l’adapter à l’évolution de la société.
Favoriser le maintien en emploi
Afin de mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre nationale, le Conseil fédéral propose plusieurs mesures qui doivent favoriser le maintien en emploi avant comme après l’âge de référence. La franchise de cotisation après l’âge de référence sera relevée (de 16 800 à 22 680 francs par an) et adaptée régulièrement. Les revenus d’une activité exercée après cet âge seront ainsi davantage pris en compte dans le calcul de la rente. La limite actuelle empêchant d’améliorer sa rente après 70 ans sera supprimée et l’ajournement de la rente sera possible au-delà de cet âge. De plus, les taux d’anticipation et d’ajournement seront fixés sur la base de principes désincitatifs ou incitatifs et ne dépendront plus de l’espérance de vie. Dans la prévoyance professionnelle, l’âge minimal pour une retraite anticipée sera progressivement relevé de 58 à 63 ans. Des exceptions resteront possibles, notamment en cas de restructuration ou dans le cadre de conventions collectives, sans pouvoir descendre en dessous de 60 ans. Les salariés pourront en outre maintenir leur affiliation et auront le droit de transférer leur prestation de sortie vers une nouvelle institution de prévoyance. Le Conseil fédéral renonce en revanche à relever l'âge de référence dans l’AVS. Dans le cadre d’une future réforme, il examinera différents modèles visant à adapter l’âge de référence sur la base des travaux de la commission d’experts instituée à cet effet.
Combler les lacunes dans les cotisations
Le Conseil fédéral propose en outre de combler certaines lacunes de cotisations et d’améliorer la couverture de situations aujourd’hui insuffisamment prises en compte. Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident seront désormais soumises à cotisations, comme c’est déjà le cas pour les indemnités de l’assurance chômage, de l’assurance perte de gain fédérale, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire. Parmi les autres mesures envisagées, le taux de cotisation des indépendants aux revenus élevés sera aligné sur celui des salariés (8,7% au lieu de 8,1%), tandis que le barème dégressif sera maintenu pour les indépendants à faible revenu. Ces adaptations renforceront la prévoyance des personnes concernées et amélioreront leurs prestations.
Le Conseil fédéral entend aussi renforcer l’équité du système en matière de rémunération des entrepreneurs actionnaires de leur propre entreprise et lutter contre le versement de dividendes excessifs à la place du salaire. En effet, lorsque des dividendes remplacent une part du salaire, ils échappent aux cotisations, ce qui entraîne des pertes pour l’AVS. A l’avenir, un dividende sera considéré comme excessif lorsque son rendement dépasse 15% du capital investi. La part excédentaire sera assimilée à un salaire déterminant pour le calcul des cotisations.
Ces différentes mesures mises en œuvre dans le cadre d’AVS 2030 devraient générer des recettes supplémentaires d’environ 600 millions de francs par an pour l’AVS d’ici à 2040.
Assurer le financement de l’AVS pour 2030-2040
Pour le Conseil fédéral, un financement suffisant de l’AVS pour les années 2030 à 2040 est indispensable. Le besoin de financement de l’assurance dépendra toutefois de la décision du Parlement concernant la 13e rente de vieillesse. Si le financement de la 13e rente est garanti à long terme, un financement additionnel de l’AVS ne sera en principe pas nécessaire, pour autant que la conjoncture ne se détériore pas fortement. Si, par contre, le Parlement se prononce pour un financement limité dans le temps, la TVA devra être relevée de 0,7 point. Et s’il ne prend pas de décision, un financement additionnel sera nécessaire, soit via une solution mixte (+0,7 point de TVA et +0,2 point de cotisations), soit via une hausse de 0,9 point de TVA. Afin de garantir la stabilité de l’AVS, un mécanisme d’intervention sera par ailleurs introduit. Ainsi, si le fonds AVS menace de passer au-dessous de 90% des dépenses annuelles pendant les trois années suivantes, le Conseil fédéral devra proposer des mesures de stabilisation au Parlement dans un délai d’un an.
La consultation dure jusqu’au 11 septembre 2026.
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Le Conseil fédéral définit les lignes directrices de la réforme AVS 2030