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Adaptation de l’ordonnance sur la protection du climatLa présente révision de l’ordonnance sur la protection du climat inscrit au niveau de l’ordonnance le rôle de modèle que doivent jouer la Confédération et les cantons dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, conformément à l’art. 10 LCl.Date d’ouverture: 29 octobre 2025Date limite: 12 février 2026

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)Le champ d’application de la réglementation actuelle relative à l’imposition des combinaisons de prestations doit être étendu afin de faciliter et de rendre plus flexible la vente de produits ou services combinés («packages»). En outre, le régime actuel d’imposition des plateformes pour les ventes de biens doit être élargi pour inclure également les prestations de services électroniques.Date d’ouverture: 5 décembre 2025Date limite: 19 mars 2026

Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701)Les gains provenant de jeux d’argent d’un montant important seront imposés dans le canton où la personne qui a remporté le gain a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ces gains seront en outre imposés séparément des autres revenus afin de limiter les travaux de coordination requis entre les cantons concernés en cas de déménagement.Date d’ouverture: 5 décembre 2025Date limite: 20 mars 2026

Le BPA met en garde les utilisatrices et utilisateurs contre le risque de lésions oculaires irréversibles dues à l’insuffisance des dispositifs de protection de la machine de gravure laser LaserPecker LP4. Ils leur demandent de ne plus se servir du produit, mais de le rapporter au point de vente et de le mettre ainsi hors d’usage.

La convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2026.

Une teneur en acide cyanhydrique trop élevée a été détectée dans le produit « Sapori di Siena Amaretti Morbidi 175 g ». Un risque pour la santé ne pouvant être exclu, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) recommande de ne pas consommer le produit concerné. OTTO’S SA a immédiatement retiré le produit de la vente et ordonné un rappel.

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les résultats de la consultation relative au paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Le Conseil fédéral constate qu’une large majorité des participants à la procédure de consultation se dégage en faveur du paquet Suisse-UE. Plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. Après un examen approfondi de ces demandes, le Conseil fédéral a décidé de procéder à certaines adaptations.

Application définitive à partir du 1.1.2026

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a accepté la résiliation d’un commun accord des rapports de travail avec la directrice de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), Michaela Schärer. Celle-ci quittera ses fonctions à la fin avril 2026 afin de garantir le bon déroulement de sa succession.

Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation en vue d’un accord commercial avec les États-Unis. Ce projet sera à présent mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement et auprès des cantons. Les prochaines négociations viseront en priorité à pérenniser les allégements douaniers accordés aux importations américaines en provenance de Suisse, tels qu’inscrits dans la déclaration d’intention du 14 novembre 2025.

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Daniel Frutig-Meier président du conseil d’administration de RUAG International, la société mère de Beyond Gravity. En janvier 2026, il intégrera d’abord le conseil d’administration en tant que membre régulier, puis prendra ses fonctions de président lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026.

Le Conseil fédéral a pour ambition de faire de la Suisse une référence mondiale en matière de services financiers numériques et de promouvoir la compétitivité de la Suisse en conséquence. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte de l’état d’avancement des travaux présenté par le Département fédéral des finances (DFF).