Formulaire type pour une demande d'accès aux documents
La demande d'accès peut également nous être envoyée par email, par fax ou par courrier ordinaire au moyen du formulaure type annexé:
Adresse pour l'envoi de la demande d'accès
Commission fédérale de la communication ComCom
Christoffelgasse 5
CH-3003 Bern
comcom@comcom.admin.ch