Code de comportement
Dans le cadre de leur activité pour la ComCom, les membres de la commission et les collaborateurs du secrétariat prennent régulièrement connaissance d’informations confidentielles et des secrets d’affaires des parties à la procédure. Le présent code de comportement comprend une liste de règles visant à prévenir les conflits d’intérêt et l’utilisation abusive d’informations non rendues publiques.
Informations complémentaires
Règlement interne de la Commission de la communication (RS 784.101.115)