Service universel

Le but du service universel est de garantir qu'une offre de services de télécommunication de base soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays. Ces services doivent être abordables, sûrs et répondre à une certaine qualité. Le service universel comprend le service téléphonique public, la connexion à Internet à large bande et la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées.

En vertu de la LTC, la ComCom est tenue de mettre au concours périodiquement la concession de service universel dans le domaine des télécommunications et de l’octroyer sur la base de certains critères. Il appartient par ailleurs au Conseil fédéral d’adapter régulièrement le contenu du service universel aux exigences sociales et économiques ainsi qu’à l’évolution de la technique.

Concession de service universel 2018-2022


Le 18 mai 2017, la ComCom a désigné Swisscom concessionnaire du service universel pour la période 2018-2022.

La concession détermine les obligations du concessionnaire de service universel. Elle prévoit également les modalités de calcul des coûts du service universel dans le cas où le concessionnaire déposerait une demande de compensation financière.

Suite à la décision du Conseil fédéral lors de sa séance du 30 octobre 2019, la vitesse minimale de transmission depuis le réseau jusqu’à l'utilisateur ("download") sera portée de 3 à 10 mégabits par seconde (Mbit/s) à partir du 1er janvier 2020. La vitesse minimale de la transmission de l'utilisateur au réseau ("upload") sera également augmentée, de 0.3 à 1 Mbit/s. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion adoptée par le Parlement qui demande que la vitesse minimale de l'internet, inscrite dans le service universel, soit augmentée (Motion Candinas 16.3336).

La ComCom a par conséquent adapté la concession de service universel en novembre 2019.



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