Depuis la libéralisation du marché des télécommunications en 1998 et les modifications qui en découlent sur le plan du droit des télécommunications, les relations entre les fournisseurs de services et leurs clients relèvent du droit privé. Les accords conclus entre eux constituent la base de ce régime juridique. Les litiges – par exemple des factures de téléphone contestées - doivent donc en principe être réglés entre les parties contractantes ou, si nécessaire, devant un tribunal civil. Depuis le mois de mai 2005, le secteur des télécommunications a créé un organe de conciliation (ombudscom) afin de régler les litiges dans le domaine des services de télécommunication.
L'OFCOM est l'autorité de surveillance des fournisseurs de services de télécommunication offerts en Suisse. Selon la loi, il veille à ce que les titulaires d'une concession et les fournisseurs annoncés respectent le droit national et international des télécommunications, les dispositions en vigueur et – dans le cas des concessionnaires – les concessions octroyées (voir art. 52, 53, 58 et 60 de la loi sur les télécommunications [LTC]). Si l'office constate une infraction du droit applicable, il peut proposer à la ComCom de prendre les mesures adéquates, ou – si l'OFCOM est l'autorité concédante – décider seul de les prendre.
Les mesures vont de la réparation du manquement constaté au retrait de la concession, en passant par la cession de l'avantage financier illicitement acquis et la modification de la concession (art. 58, al. 2, LTC). Le fournisseur de services de télécommunication qui contrevient à son profit à la concession ou à des décisions ayant force de chose jugée est tenu au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'au triple du gain réalisé du fait de l'inobservation. Lorsque le profit ne peut être calculé ou estimé, le montant s'élève jusqu'à 10% du dernier chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse par le fournisseur concerné (art. 60 LTC).
En cas de contraventions et d'inobservations de prescriptions d'ordre selon les art. 52 et 53 LTC, l'OFCOM peut décider d'infliger des amendes allant jusqu'à Fr. 100'000.-.