Indépendance de la ComCom ?

Dans un environnement des télécommunications libéralisé tel que le connaît la Suisse depuis le 1er janvier 1998, la ComCom a été constituée comme instance indépendante pour assumer le rôle de régulateur du marché selon un modèle qui a été appliqué dans la plupart des pays européens.
En effet, la Confédération, étant encore propriétaire majoritaire de l’actionnariat de l’opérateur Swisscom, ne pouvait jouer à la fois le rôle de juge et partie, raison pour laquelle le législateur s’est prononcé pour la création d’une autorité indépendante. (voir Rapport annuel 1998)

Son indépendance est ainsi inscrite dans la loi sur les télécommunications (art. 56, al. 2 LTC) :
« La commission n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du département en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat ».
Evidemment, la commission agit toujours dans le cadre de cette même loi, qui défini ses activités au travers des buts qu’elle s’est fixés : « La présente loi a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international». Elle doit, entre autres choses, « garantir qu’un Service universel sûr et d’un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays », ainsi que de « permettre une concurrence efficace en matière de services de télécommunication » (art. 1, LTC).

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