Autorités et agences spécialisées
L’Office fédéral de la communication (OFCOM)
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) traite de questions liées aux télécommunications et à la radiodiffusion (radio et télévision). L'office prépare les décisions du gouvernement suisse (Conseil fédéral), du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et de la Commission de la communication (ComCom).
Quels sont les rôles respectifs de la ComCom et de l’OFCOM ?
L'OFCOM prépare les dossiers traités par la Commission fédérale de la communication (ComCom), dépose les demandes nécessaires et exécute les décisions de cette dernière.
La ComCom octroie les concessions de service universel et celles relatives à la téléphonie mobile et aux autres services de radiocommunication nécessitant une mise au concours. Elle fait également office d'instance arbitrale en cas de litige en matière d'interconnexion. Enfin, elle approuve les plans nationaux de numérotation.
Dans le secteur des télécommunications, l'OFCOM octroie les concessions de radiocommunication ne servant pas à fournir des services de télécommunication, comme les concessions à usage professionnel, de radiocommunication sur les bateaux et de radioamateur.
La Commission de la concurrence (Comco)
La commission de la concurrence (Comco) est l’autorité indépendante de la concurrence en Suisse. Ses tâches principales sont la lutte contre les cartels nuisibles, les comportements abusifs d'entreprises dominantes, le contrôle des fusions ainsi que la prévention d'entraves légales à la concurrence. L’activité de la Commission de la concurrence, dans son ensemble, est soumise aux dispositions de la Loi sur la procédure administrative (LPA), sauf dispositions contraires de la Loi sur les cartels (LCart).
La ComCom, en tant qu’autorité sectorielle de la concurrence, consulte la Comco lorsqu’il est question de dominance du marché ou d’un aspect général de la concurrence.
La Comco quant à elle demande l’avis de la ComCom et de l’OFCOM pour des questions de concurrence relatives aux télécommunications.
L'Organe de conciliation des télécommunications (ombudscom)
L'Organe de conciliation des télécommunications (ombudscom) est compétent en cas de litige de droit civil opposant un client à un fournisseur de services de télécommunication ou à un fournisseur de services à valeur ajoutée, lorsqu'aucune solution n'a été trouvée au préalable entre les parties.
Ombudscom peut être sollicité pour tout litige concernant la contestation de factures (y compris services à valeur ajoutée et de roaming), les contrats téléphoniques non-désirés (démarchage par téléphone), le blocage de la ligne téléphonique, l'éventuelle violation de la protection des données, la qualité du service clientèle, etc.
L’organe de conciliation, prévu par la loi sur les télécommunications LTC (art. 12c), a débuté ses activités en juillet 2008 au sein de la fondation ombudscom. L’ombudsman, qui représente l’office de conciliation, est soumis à la surveillance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Dans le cadre d'une conciliation, l'ombudsman n'est cependant soumis à aucune directive. Il est libre de tout intérêt et exerce son activité de manière indépendante, impartiale, transparente et efficace.
