Formulaire de demande d’accès à des documents officiels

L'usage du présent formulaire est facultatif. Une demande d'accès peut également être présentée par téléphone, par courrier ou par e-mail.

La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre à la ComCom d’identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que la demande comporte un maximum d’indications (p. ex. date, titre, numéro de référence, période concernée, événement particulier, domaine concerné, autorité qui a établi le document, autorité qui a reçu le document, autres autorités intéressées).

*
*
*
*
 
 
*
 
 

Merci de bien vouloir remplir tous les champs marqués d'une étoile (*)

 

Contact

Commission fédérale de la communication ComCom
Christoffelgasse 5
3003 Berne
Tél. 058 463 52 90
comcom@comcom.admin.ch

https://www.comcom.admin.ch/content/comcom/fr/page-daccueil/la-commission/contact/acces-aux-documents-officiels/formulaire-de-demande.html