La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) et par la loi sur le Tribunal administratif fédéral LTAF (RS 173.32), pour autant que la loi sur les télécommunications n'en dispose pas autrement.
Les décisions de la ComCom
Les décisions de la ComCom peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal administratif fédéral.