Compétences

Activités et principales tâches de la commission

  • Attribution des concessions d’utilisation des fréquences de radiocommunication
  • Octroi des concessions de service universel
  • Fixation des conditions d’accès (dégroupage, interconnexion, lignes louées, etc.) lorsque les fournisseurs de prestations n’arrivent pas à un accord
  • Approbation des plans nationaux de numérotation
  • Fixation des modalités d’application de la portabilité des numéros et du libre choix du fournisseur,
  • Décision de mesures de surveillance (art. 58 LTC) et de sanctions administratives (art. 60 LTC)
https://www.comcom.admin.ch/content/comcom/fr/page-daccueil/la-commission/bases-legales/competences.html