Compétences

Activités et principales tâches de la commission   

  • Attribution des concessions d’utilisation des fréquences de radiocommunication (art. 22a LTC)
  • Octroi des concessions de service universel (art. 14 LTC)
  • Fixation des conditions d’accès (dégroupage, interconnexion, lignes louées, etc.) lorsque les fournisseurs de prestations n’arrivent pas à un accord (art. 11a LTC)
  • Fixation des conditions d'accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation d’installations domestiques en cas de litige entre les fournisseurs de services (art. 35b LTC)
  • Décision de mesures de surveillance (art. 58 LTC) et de sanctions administratives (art. 60 LTC)   
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