Compétences

Activités et principales tâches de la commission   

• Attribution des concessions d’utilisation des fréquences de radiocommunication (art. 22a LTC)
• Octroi des concessions de service universel (art. 14 LTC)
• Fixation des conditions d’accès (dégroupage, interconnexion, lignes louées, etc.) lorsque les fournisseurs de prestations n’arrivent pas à un accord (art. 11a LTC)
• Fixation des conditions d'accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation d’installations domestiques en cas de litige entre les fournisseurs de services (art. 35b LTC)
• Décision de mesures de surveillance (art. 58 LTC) et de sanctions administratives (art. 60 LTC)   

> Résumé de l’attribution aux différentes autorités compétentes des tâches principales dans le domaine des télécommunications selon la nouvelle loi sur les télécommunications