La ComCom va prolonger la concession de service universel en matière de télécommunications
Berne, 10.12.2021 - Aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en consultation des adaptations du contenu du service universel en matière de télécommunications. Afin de garantir le service universel jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la ComCom prolongera en l’état l’actuelle concession de service universel de Swisscom. Elle tient ainsi compte du fait que l’attribution de la prochaine concession de service universel ne peut se faire sans base légale solide. Cette base légale sera disponible lorsque le Conseil fédéral aura redéfini les prestations du service universel.
La ComCom étant compétente pour l’attribution de la concession de service universel, elle fournit des informations complémentaires à la consultation sur le service universel lancée aujourd’hui par le Conseil fédéral (cf. Lien vers le communiqué de presse du Conseil fédéral).
Afin que le service universel en matière de télécommunications soit garanti en tout temps, la ComCom prolongera en l’état au printemps 2022 et probablement pour une année l’actuelle concession de service universel de Swisscom.
Les dispositions en vigueur (art. 12 OST) prévoient que la prochaine concession de service universel soit attribuée d’ici le mois de juin 2022, puisque la concession actuelle expire fin 2022.
Cependant, comme le contenu du futur service universel fait l’objet d’une révision par le Conseil fédéral et qu’une consultation vient d’être lancée à ce sujet, la nouvelle attribution de la concession est retardée. La ComCom s’attellera à la nouvelle attribution de la concession de service universel une fois que le Conseil fédéral aura redéfini les prestations relevant du service universel et qu’une nouvelle base légale solide sera disponible. Elle part du principe que la prochaine concession de service universel entrera en vigueur début 2024.
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