La ComCom approuve le transfert économique des concessions dans le cadre de l’acquisition prévue de Sunrise par Liberty Global
Berne, 04.11.2020 - Dans le cadre du projet d’acquisition de Sunrise par Liberty Global, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a approuvé le transfert économique des concessions actuelles de téléphonie mobile de Sunrise. Les conditions d'octroi de la concession sont toujours remplies et la concurrence sur le marché des télécommunications mobiles ne sera pas affectée par cette reprise.
La ComCom a estimé que Sunrise remplissait également les conditions d’octroi des concessions après avoir été acquise par Liberty Global. Elle disposera encore des capacités techniques nécessaires pour fournir à sa clientèle des services de télécommunication mobile de qualité. En outre, l'acquisition ne portera pas atteinte à la concurrence, ce que la Commission de la Concurrence a déjà affirmé précédemment (voir son communiqué de presse du 30 octobre 2020). Dès lors, la ComCom a approuvé le transfert économique des concessions de téléphonie mobile de Sunrise.
Lorsqu'une société envisage de racheter un opérateur de téléphonie mobile, la ComCom doit approuver le transfert économique des concessions. Ce faisant, elle examine si les conditions d'octroi de la concession inscrites dans la loi (par ex. les capacités techniques) et si le droit en vigueur continuent d'être respectés compte tenu des nouveaux rapports de participation. En outre, la ComCom veille à ce que le rachat ne constitue pas un grave obstacle à la concurrence sur le marché des télécommunications (cf. art. 23 LTC).
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