Lois et ordonnances

Les textes juridiques de référence mentionnés ci-dessous renvoient vers le site officiel de la Confédération (Recueil systématique du droit fédéral).


Loi sur les télécommunications


Ordonnances du Conseil fédéral


Règlement interne de la ComCom


Ordonnance de la ComCom

Annexes à l'ordonnance de la ComCom


Ordonnances de l'OFCOM

 

 

Dernière modification 05.07.2019

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