Modern Equivalent Asset (MEA)
Fixation du prix d'utilisation d'un réseau de télécommunication
Berne, 14.03.2014 - Les prix dont les fournisseurs de services de télécommunication doivent s'acquitter pour accéder au réseau de Swisscom devraient être orientés sur les coûts, déterminés sur la base d'un modèle de calcul moderne. Le Conseil fédéral a revu en conséquence l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) puisque les technologies actuelles doivent dorénavant être prises en considération dans le calcul des coûts des lignes de raccordement de cuivre (dernier kilomètre). Le texte révisé entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Lettre d'information à l'attention des fournisseurs:
Lettre d'information de la ComCom du 19 juillet 2012 à l'attention des fournisseurs de services de télécommunication en Suisse concernant le calcul des prix de gros réglementés.
Consultation sur les méthodes alternatives de régulation des prix (mai-juin 2012)
La consultation publique relative à l'étude "Analyse de méthodes alternatives en matière de régulation des prix" sur le marché de gros dans le domaine des télécommunications s'est déroulée du 23 mai au 20 juin 2012. L'OFCOM a reçu 11 réponses.
Enquête publique auprès des experts (janvier-mars 2012) : prix de gros réglementés dans le domaine des télécommunications
L'OFCOM a mené une enquête publique auprès des spécialistes au sujet des prix réglementés dans le domaine des télécommunications. Il souhaitait créer une base pour la conception d'autres modèles de calcul des prix sur le marché de gros.
