Qu’est-ce que la Commission fédérale de la communication (ComCom) ?

La ComCom est une commission extraparlementaire indépendante, instituée par la loi sur les télécommunications (LTC) du 30 avril 1997 en tant qu’autorité concédante et organe de régulation du marché dans le domaine des télécommunications.

Ses compétences principales consistent en l’attribution des concessions d’utilisation des fréquences de radiocommunication et des concessions de service universel, la fixation des conditions d’accès (dégroupage, interconnexion, lignes louées, etc), l’approbation des plans nationaux de numérotation, ainsi que la fixation des modalités d’application de la portabilité des numéros et du libre choix du fournisseur.

La ComCom a par ailleurs délégué un certain nombre de tâches qui lui incombent à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) dans son ordonnance du 17.11.97 relative à la loi sur les télécommunications (voir également le Règlement interne de la commission, ainsi que la rubrique ci dessous concernant les rôles respectifs de la ComCom et de l’OFCOM).

https://www.comcom.admin.ch/content/comcom/fr/page-daccueil/la-commission/organisation/questions-frequentes/qu-est-ce-que-la-ComCom.html