Communication électronique dans le cadre de procédures administratives
Comme d'autres autorités administratives de la Confédération, la Commission fédérale de la communication (ComCom) et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) acceptent les demandes et les recours qui leur sont adressés par voie électronique et peuvent envoyer leurs décisions par la même voie.
Plutôt que d'envoyer un courrier postal signé, il est possible de traiter certaines affaires par voie électronique. Dans ce but, la ComCom et l’OFCOM mettent à disposition des personnes intéressées différents canaux de communication.
Plateformes reconnues de messagerie sécurisée
Vous pouvez nous adresser vos demandes de décisions administratives relevant de la compétence de la ComCom via une plateforme reconnue de messagerie sécurisée. Utilisez pour cela l'adresse électronique de la ComCom (e-procedure[at]comcom.admin.ch), que vous trouverez aussi en effectuant une recherche par le mot clé "ComCom" dans l'annuaire de cette plateforme.
Les documents doivent être envoyés en format PDF. Veuillez également préciser si vous souhaitez que toute la procédure se déroule par voie électronique.
Formulaire en ligne
Le formulaire en ligne mis à disposition par le DETEC permet d'envoyer une demande à la ComCom. L'envoi se fait de manière sécurisée, les données sont directement transmises à la ComCom sous une forme chiffrée. Dans le cas d'une demande formelle, l'expéditeur doit s’identifier avec une SuisseID. Il peut conserver une copie du contenu de son envoi en enregistrant un reçu au format PDF.
OFCOM
L'Office fédéral de la communication admet également l'envoi de demandes par voie électronique dans les procédures administratives de sa compétence.
