Formulaire type pour une demande d'accès aux documents

La demande d'accès peut également nous être envoyée par email, par fax ou par courrier ordinaire au moyen du formulaure type annexé:

Accès aux documents, formulaire Word (DOC, 54 kB, 18.12.2017)Demande d'accès aux documents officiels selon la Loi sur la transparence (LTrans)

Accès aux documents, formulaire Acrobat (PDF, 74 kB, 18.12.2017)Demande d'accès aux documents officiels selon la Loi sur la transparence (LTrans)

Adresse pour l'envoi de la demande d'accès

Commission fédérale de la communication ComCom
Christoffelgasse 5
CH-3003 Bern

comcom@comcom.admin.ch

 

https://www.comcom.admin.ch/content/comcom/fr/page-daccueil/la-commission/contact/acces-aux-documents-officiels/formulaire-type.html