En vertu de la loi sur la transparence (LTrans), en vigueur depuis le 1er juillet 2006, vous pouvez demander de consulter les documents de la ComCom qui ont été établis depuis le 1er juillet 2006. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie.
Vous pouvez présenter votre demande d’accès par téléphone, par courrier ou par e-mail. La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre à la ComCom d’identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que vous fournissiez un maximum d’indications (p. ex. date, titre, numéro de référence, période concernée, événement particulier, domaine concerné, autorité qui a établi le document, autorité qui a reçu le document, autres autorités intéressées). Vous pouvez aussi nous contacter au préalable et nous demander des renseignements sur les documents accessibles.
La ComCom répond en principe dans un délai de 20 jours à la demande d’accès. Ce délai peut être prolongé. Le cas échéant, vous serez informé de la prolongation.
Si l’accès est limité, différé ou refusé ou si la commission n’a pas répondu dans les délais légaux, vous pourrez déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
L’accès aux documents officiels est en principe payant. Les frais inférieurs à CHF 100.- ne sont pas facturés. Si les coûts prévus dépassent CHF 100.-, vous en serez informé et devrez confirmer votre demande afin qu’elle soit examinée.
La demande d'accès peut être adressée à la ComCom au moyen du formulaire électronique annexé:
Formulaire de demande électronique
La demande d'accès peut également nous être envoyée par email, par fax ou par courrier ordinaire au moyen du formulaire-type annexé:
Formulaire type pour une demande d'accès aux documents