Répartition des compétences

Résumé de l’attribution aux différentes autorités compétentes des tâches principales dans le domaine des télécommunications selon la nouvelle loi sur les télécommunications (entrée en vigueur le 1er janvier 2021).

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Services de télécommunication

Tâches	Autorité compétente	Articles de loi
Rapport d’évaluation : le CF rend un rapport tous les 3 ans sur la situation du marché	Conseil fédéral	art. 3a LTC
Enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication	OFCOM	art. 4 LTC
Interdiction de fournir des services de télécommunication en Suisse	OFCOM ou ComCom	art. 5 LTC
Accès aux ressources et services des fournisseurs dominants : prix et conditions de l'interconnexion, de l'accès dégroupé, des lignes louées, des canalisations de câbles.	ComCom (décision) OFCOM (instruction) [1]	art. 11 et 11a LTC
Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès	Tribunaux civils	art. 11b LTC
Transparence des prix et obligation d’information (p.e. sur la qualité des services QoS)	Fournisseurs de services et OFCOM	art. 12a LTC
Itinérance internationale (Roaming) : le CF peut prendre des mesures, l’OFCOM surveille le marché	Conseil fédéral et OFCOM	art. 12abis LTC
Réglementation des services à valeurs ajoutés et fixation des prix plafonds	Conseil fédéral	art. 12b LTC
Création d'un organe de conciliation ou délégation de cette tâche à un tiers	OFCOM	art. 12c LTC
Annuaires publics : le CF peut définir le contenu d’une inscription dans un annuaire	Conseil fédéral	art. 12d LTC
Internet ouvert (« neutralité des réseaux »)	OFCOM	art. 12e LTC
Service d’appel d’urgence	Conseil fédéral et OFCOM	art. 20 LTC
Accès au contenu minimal des annuaires: décisions en cas de litige	ComCom	art. 21 LTC
Obligation d’interconnexion pour garantir l’interopérabilité	ComCom	art. 21a LTC

[1] Consultation de la Commission de la concurrence (Comco) sur les questions de dominance du marché.

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Concession de service universel

Tâches	Autorité compétente	Articles de loi
Prestations relevant du service universel : contenu, critères de qualité, prix plafonds.	Conseil fédéral	art. 16 et art.17 LTC
Concession de service universel : octroi	ComCom	art. 14 LTC
Concession de service universel : transfert et modification	ComCom	art. 19a LTC
Financement du service universel [2] : - Modalités de la compensation financière - Détermination de la compensation financière - Gestion du mécanisme de financement	Conseil fédéral ComCom OFCOM	art. 19 LTC art. 24 OST art. 26 OST

[2] Le mécanisme prévu par l'ordonnance n'est pas effectif, l'opérateur titulaire de la concession de service universel n'ayant jamais exigé à ce jour de compensation.

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Radiocommunication

Tâches	Autorité compétente	Articles de loi
Spectre des fréquences (utilisation libre dans le respect des prescriptions d’utilisation)	OFCOM et ComCom	art. 22 LTC
Concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication [3]	ComCom (OFCOM)	art. 22a LTC
Définition des principes régissant l'octroi de concessions de radiocommunication destinées à la diffusion de programmes de radio et télévision	Conseil fédéral	art. 22a LTC
Définition de la procédure d’octroi des concessions, simplification de la procédure de première instance	Conseil fédéral	art. 24 LTC
Approbation du transfert total ou partiel d’une concession et de l’utilisation conjointe par les concessionnaires	ComCom + OFCOM	art. 24d LTC
Attribution des fréquences pour la diffusion de programmes radio et télévision (en partie déléguée à l'OFCOM)	ComCom	art. 1 LRTV
Gestion du spectre des fréquences	OFCOM	art . 25 LTC
Approbation du Plan national d'attribution des fréquences	Conseil fédéral	art. 25 LTC
Fixation du montant des redevances de concession [4]	Conseil fédéral	art. 41 LTC
Perception des redevances et émoluments	ComCom et OFCOM	art. 39 et 40 LTC
Exonération de la redevance de concession	Conseil fédéral	art. 39 LTC

[3] L'autorité concédante est la ComCom. Elle peut déléguer certaines tâches à l'OFCOM. L'autorité compétente est responsable pour l'octroi, le transfert, la modification ou l'annulation de la concession, ainsi que pour la perception de la redevance et des émoluments.
[4] Le Conseil fédéral édicte l'Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT).

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Ressources d'adressage

Tâches	Autorité compétente	Articles de loi
Modalités d'application	Conseil fédéral	art. 28 LTC
Gestion et attribution	OFCOM	art. 28 LTC
Adoption des plans nationaux de numérotation	Conseil fédéral	art. 28 LTC
Les fournisseurs de services de télécommunication assurent la portabilité des numéros	OFCOM	art. 28 LTC
Domaines Internet : définition des modalités de la gestion	Conseil fédéral	art. 28e LTC
Domaines Internet : gestion des noms (*.ch, *.swiss)	OFCOM	art. 28b LTC

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Installations de télécommunication

Tâches	Autorité compétente	Articles de loi
Prescriptions techniques sur les installations de télécommunication	Conseil fédéral	art. 31 LTC
Normes techniques concrétisant les prescriptions techniques	OFCOM	art. 31 LTC
Perturbation des télécommunications ou de la radiodiffusion par une installation de télécommunication	OFCOM	art. 34 LTC
Accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation d’installations domestiques	ComCom	art. 35b LTC
Co-utilisation d’installations	OFCOM	art. 36 LTC

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Surveillance et sanctions

Tâches	Autorité compétente	Articles de loi
Autorité de surveillance	OFCOM	art. 58 LTC
Mesures de surveillance [5]	OFCOM ou ComCom	art. 58 LTC et art. 18 OGC
Sanctions administratives [5]	OFCOM ou ComCom	art. 60 LTC

[5] La ComCom décide des mesures de surveillance et de sanctions lorsqu'elle a elle-même octroyé la concession en question. Les mesures de surveillance peuvent obliger le fournisseur à remédier au manquement constaté, assortir la concession de charges ou encore retirer la concession.

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Abréviations

CF
Conseil fédéral
ComCom
Commission fédérale de la communication
OFCOM
Office fédéral de la communication
LTC
Loi fédérale sur les télécommunications
OST
Ordonnance sur les services de télécommunication
OGC
Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication
LRTV
Loi fédérale sur la radio et la télévision
ORDT
Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications

 

Liens

LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10)

OST Ordonnance sur les services de télécommunication (RS 784.101.1)

LRTV Loi fédérale sur la radio et la télévision

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (RS 784.101.112)