Mandat de la commission

La commission fédérale de la communication (ComCom) est l'autorité indépendante de régulation du marché des télécommunications. Instituée par la loi sur les télécommunications (LTC) du 30 avril 1997, elle est composée de 7 membres - qui doivent être des spécialistes indépendants - nommés par le Conseil fédéral. Pour autant, elle n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du département en ce qui concerne ses décisions. La Commission est indépendante des autorités administratives et elle dispose de son propre secrétariat. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.
Ainsi que le prévoit la loi, la commission a recours à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour la préparation des affaires et l’exécution de ses décisions. La commission a par ailleurs délégué une partie de ses tâches à l'OFCOM.

Activités et principales tâches de la commission

  • Attribution des concessions d’utilisation des fréquences de radiocommunication
  • Octroi des concessions de service universel
  • Fixation des conditions d’accès (dégroupage, interconnexion, lignes louées, etc.) lorsque les fournisseurs de prestations n’arrivent pas à un accord
  • Approbation des plans nationaux de numérotation
  • Fixation des modalités d’application de la portabilité des numéros et du libre choix du fournisseur,
  • Décision de mesures de surveillance (art. 58 LTC) et de sanctions administratives (art. 60 LTC)  
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