Service universel

Le but du service universel est de garantir qu'une offre de services de télécommunication de base soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays. Ces services doivent être abordables, sûrs et répondre à une certaine qualité. Le service universel comprend le service téléphonique public, la connexion à Internet à large bande et la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées.

En vertu de la LTC, la ComCom est tenue de mettre au concours périodiquement la concession de service universel dans le domaine des télécommunications et de l’octroyer sur la base de certains critères. Il appartient par ailleurs au Conseil fédéral d’adapter régulièrement le contenu du service universel aux exigences sociales et économiques ainsi qu’à l’évolution de la technique.

Concession de service universel


Le 15 mai 2023, la ComCom a désigné Swisscom titulaire de la concession de service universel pour la prochaine période 2024-2031 (voir le communiqué ci-dessous).

S’agissant de l’accès à Internet, depuis le 1er janvier 2024, le débit minimal de transmission des données est de 10/1 Mbit/s ou 80/8 Mbit/s à la demande de la clientèle.

Outre les services de transcription et de relais des SMS, ainsi que l’accès vocal aux services de l’annuaire, les personnes malentendantes bénéficient également d’un service de relais des conversations en langage des signes par vidéo-téléphonie.



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