Commission fédérale de la communication ComCom
Commission fédérale de la communication ComCom
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Compétences
Activités et principales tâches de la commission
- Attribution des concessions d’utilisation des fréquences de radiocommunication
- Octroi des concessions de service universel
- Fixation des conditions d’accès (dégroupage, interconnexion, lignes louées, etc.) lorsque les fournisseurs de prestations n’arrivent pas à un accord
- Approbation des plans nationaux de numérotation
- Fixation des modalités d’application de la portabilité des numéros et du libre choix du fournisseur,
- Décision de mesures de surveillance (art. 58 LTC) et de sanctions administratives (art. 60 LTC)
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