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Lois et ordonnances

Les textes juridiques de référence mentionnés ci-dessous renvoient exclusivement vers le site officiel de la Confédération (Recueil systématique du droit fédéral).
LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10)
OST Ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication (RS 784.101.1)
OIT Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (RS 784.101.2)
OGC Ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (RS 784.102.1)
ORAT Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (RS 784.104)
Ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications (RS 784.101.112)
Règlement interne du 6 novembre 1997 de la Commission de la communication (RS 784.101.115)
Ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage (RS 784.101.113)
Ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (RS 784.101.21)
Ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage (RS 784.101.113)

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